Mentions légales

Conditions générales de ventes - Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

La fourniture de produits et services par 1job.1cv.com est soumise aux présentes Conditions Générales, à défaut d’éventuelles Conditions Particulières qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquence prévaudraient sur ces dernières.

Toute référence à « nous » ou à (aux) « notre(s) » correspond à l’équipe d’1job.1cv et à la société V.C.R dont le siège social est situé 102, Avenue de la Libération-86000 POITIERS et identifié sous N°503.679.763 RCS



Toute référence à « vous » ou à (aux) « votre(s)s » correspond à la société achetant les prestations proposées par le site internet 1job.1cv. Toute référence au « Contrat » correspond au bon de commande, aux présentes conditions et aux conditions d’utilisation du site. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions d’utilisation du Site, les présentes conditions prévaudront.

« Client » désigne toute personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite pour sur le site 1job.1cv.com grâce au formulaire d’inscription.

« Identifiant » est le terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s’identifier sur le site 1job. 1cv.com

« Conditions particulières » désignent les conditions qui dérogent ou complètent les Conditions générales de Vente.

« Site Web » : ce terme désigne l’ensemble des pages organisées destinées à être diffusées sous le nom de domaine « 1job.1cv.com ».

1-OBJET :

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles d’une part 1job.1cv.com met à la disposition du client son service d’accès à internet, et d’autre part le client utilise son service.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières.

L’enregistrement en ligne du Client à un service d’accès à Internet nécessite la lecture des conditions générales décrites ci-dessus. La validation en ligne des identifiants fournis lors de l’enregistrement en ligne entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-dessus.

2. COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.1job.1cv.com, par téléphone, par courrier postal ou directement sur le site emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.



3. DUREE DE CONTRAT

La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits ou services que le Client a acheté auprès de 1job.1cv.

4. INSCRIPTION

4.1-Les coordonnées fournies par le Client lors de l’inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL www.1job.1cv.com sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante contact@1job1cv.com

Le Client accepte d’actualiser ses informations régulièrement afin d’être le plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d’emplois disponibles. Après votre inscription, en qualité d’utilisateur du site, vous aurez le droit d’utiliser le site dans les conditions prévues par le présent contrat et les conditions d’utilisation du site que vous trouverez sur le lien suivant www.1job1cv.com

4.2-Lors de l’inscription, il sera fourni au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s’engage à garder confidentiel.

5. INFORMATIONS CLIENT

L’équipe d’1job.1cv s’engage à respecter les informations Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où 1job.1cv.com y serait contraint par la loi nous ne divulguerons pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser 1job.1cv. com. de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.

7. OBLIGATIONS DE 1job.1cv.com. A L’EGARD DU CLIENT

1job.1cv. com. s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. 1job.1cv. com. fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. 1job.1cv. com. n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT A L’EGARD DE 1job.1cv.com.

8.1-Le Client n’utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

8.2-Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 1132-1 et suivant du Code du travail.

8.3-Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que 1job.1cv.com. met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou desdits services.

8.4-Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés à 1job.1cv.com.incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées à 1job.1cv.com au titre du présent Contrat ou pour lesquels1job.1cv.com a donné son accord.

8.5-Vous acceptez de prendre la responsabilité de l’usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront du site et en conséquence vous acceptez d’être responsable au titre des présentes conditions par tous tiers autorisé par vous qui ne respecterait pas les présentes conditions.

9-DIFFUSION DES OFFRES :

9.1-Toutes les offres diffusées sur le site doivent se rapporter à des postes spécifiques et aucune annonce sur le site ne doit être une description de poste générique ou non disponible. Les annonces publiées ne doivent contenir aucun lien hypertexte qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

9.2-Les annonces des entreprises clientes sont diffusées durant quatre semaines.

9.3-Toutes les annonces publiées par vos soins sur le Site et excédant le nombre d'annonces prévu dans le présent Contrat, vous seront facturées et seront payables, conformément aux termes des présentes à notre tarif alors en vigueur pour de telles annonces. Toute re-activation d'une annonce supprimée ou expirée, tout renouvellement d’une annonce, tout changement d'emploi proposé, lorsqu'une annonce a été publiée, tout changement dans le code de référence d'un emploi ou changement dans la localité où l'emploi est basé (y compris un changement de ville) constitue l'utilisation d'une annonce supplémentaire en vertu des présentes.

9.4-La suspension de la publication de votre annonce vous sera immédiatement notifiée si le contenu de telles annonces parait contraire à la loi. Nous pourrons, le cas échéant, vous suggérer la modification de votre annonce. La publication de votre annonce reprendra dès que vous nous aurez communiqué une annonce modifiée conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d'une annonce au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de cette annonce.

9.5 Nous ferons apparaître automatiquement la mention (H/F) à la fin du titre de vos annonces publiées sur le Site, si vous ne l’avez pas déjà précisé.

9.6 Vous vous engagez, dans vos annonces, à respecter les dispositions du Code du travail (en particulier l’article L. 5331-4 du code du travail). En application de l’article L. 5331-4du Code du travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers publiant une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces sur le Site en langue française ou si l’annonce est rédigée en langue étrangère de proposer une traduction en français. Nous ne pourrons être tenus pour responsables du non respect de cette obligation. Le non respect de cette obligation par vos soins est passible de sanction.

Lorsqu’une annonce sera identifiée comme comportant un critère de discrimination illicite, nous appliquerons les stipulations de la clause 14.4 ci-dessus.

En dépit des contrôles qui pourront être effectués, nous ne pouvons garantir que toute annonce discriminatoire sera identifiée et nous n’effectuerons aucune validation a priori des annonces qui seront publiées sur le Site. Il est donc essentiel que vous effectuiez vous même les vérifications requises concernant vos annonces afin d’éviter d’encourir les sanctions ci-dessus ou d’engager votre responsabilité à l’égard des tiers lésés.

1.8 Vous vous engagez à procéder à l'expiration de toute annonce pour un poste déjà pourvu, ou, si vous ne pouvez pas effectuer cette opération directement sur notre Site, à nous en informer afin que nous puissions procéder à l'expiration de votre annonce.

10. ACCES AUX CV

10.1 La base de données de CV du Site (la “CVthèque”) est une base de données privée réservée à l’utilisation des seuls membres licenciés. Chaque licence d’accès à la CVthèque permet à un utilisateur unique d’avoir accès à la CVthèque en utilisant un mot de passe unique

10.2 Si vous (incluant n’importe lequel de vos employés ou consultants) êtes surpris à partager les mots de passe qui vous ont été accordés avec des utilisateurs non licenciés, un tel partage sera considéré comme une violation du présent Contrat. Vous consentez à nous notifier promptement du départ de toute personne à laquelle un mot de passe a été fourni et nous nous réservons le droit d’annuler un tel mot de passe et d’émettre un nouveau mot passe en ses lieu et place. Nous nous réservons le droit de changer périodiquement les mots de passe émis.

10.3 Dans le cas où vous achetez une Formule d’Accès aux CV en vertu des présentes avec une Période d’Accès qui se prolonge au delà de la Durée, les présentes conditions s’appliqueront à la Formule d’Accès aux CV jusqu’à expiration du présent Contrat et par la suite, la Formule d’Accès aux CV sera soumise à un nouveau contrat devant être signé par nos soins et entrer en vigueur à compter du jour suivant la date d’expiration du présent Contrat. Dans le cas où nous ne signerions pas un nouveau contrat concernant une Formule d’Accès aux CV achetée en vertu des présentes avec une Période d’Accès s’étendant au delà de la Durée, la Période d’Accès d’une telle Formule d’Accès aux CV coïncidera avec le présent Contrat.

10.4 Vous acceptez d’utiliser la CV thèque pour rechercher des candidats pour des postes spécifiques et à ne pas leur offrir d’autres services. Si nous recevons des plaintes de candidats ou si nous sommes autrement informés que des candidats se voient offrir d’autres services, distincts de postes spécifiques, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat sans que cela n’engage notre responsabilité à votre égard de quelque manière que ce soit et par conséquent vous reconnaissez que vous ne disposerez d’aucun recours à notre encontre en rapport avec toute perte que vous subiriez dans de telles circonstances. Nous serons également autorisés à résilier le présent Contrat si vous offrez de tels services, tout montant demeurant dû en rapport avec la valeur totale des services et produits achetés en vertu du présent Contrat devenant immédiatement exigible.

10.5 Vous vous engagez à utiliser et traiter les données à caractère personnel extraites de la CVthèque conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Vous vous interdisez, notamment, de céder ou communiquer à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne de votre société non concernée par la recherche d'un candidat pour un poste spécifique, tout ou partie des données à caractère personnel de tiers dont vous auriez pu prendre connaissance sur le Site. De même, vous vous engagez à communiquer à toute personne dont vous auriez recueilli des données à caractère personnel sur le Site, les informations prévues par l'article 32 de la loi "informatique et libertés", relatives en particulier à son droit d'accès et de rectification aux données qui la concernent et à son droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.

11. CONFIDENTIALITE

Les documents et informations échangés entre 1job.1cv.com et les clients sont strictement confidentiels. Les Parties ne peuvent divulguer ces informations de quelques nature qu’elles soient (cv, informations sur les candidats, les entreprises etc.) et prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces données. Néanmoins, 1job.1cv.com

se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence de ces contrats dans ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

1job.1cv.com ne peut être tenu pour responsable envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause. Le recours exclusif du Client ou de tout autre tiers en cause pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera strictement limité au prix qu’il nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

13 SUSPENSION ET RESILIATION

10.1-Nous nous réservons le droit de suspendre le contrat et les services qui vous sont proposés par 1job.1cv.com ainsi que votre accès sur notre site (mot de passe notamment) si vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat de plein droit, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant quinze jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, l’entreprise cliente devra régler tous les montants dus au titre des présentes. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement du Client.

10.2-Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet accordés au Client.



14. MODALITES DE PAIEMENT

11.1-Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière.

11.2-Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

11.3-Dans le cas où le Client choisit le paiement en compte, 1job.1cv.com facturera intégralement ses prestations dès la commande, mais se réserve le droit de n’émettre qu’une facture mensuelle qui pourra regrouper plusieurs commandes. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. En l’absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les services en ligne pourront être interrompus par 1job.1cv.com immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront dus.

11.4-Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par Carte Bleue sur le site Internet ou par téléphone, celui-ci sera débité à la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires.

11.5- Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux légal par mois à compter de la date d'exigibilité. Tous frais et honoraires que nous pourrions éventuellement être amenés à supporter pour le recouvrement des sommes impayées seront à votre charge.



15 PREUVES :


Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, et tout autre élément numériques échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valide et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tous documents qui serait établi et conservé par écrit.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles 2 « DUREE », 10 « SUSPENSION ET RESILIATION » et 13 « DISPOSITIONS GENERALES » du présent contrat.

16-FORCE MAJEURE

1job.1cv.com ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de 1job.1cv.com.

17- CONSERVATION DES DONNEES :

La durée des informations collectées est justifiée par la finalité de leur traitement. Les CV déposés par les candidats seront diffusés pendant six mois. A l’issue de ce délai, le candidat pourra réactualiser son CV, une alerte mail lui sera envoyée à cet effet. Sana réponse de sa part dans un délai d’un mois, le CV sera automatiquement supprimé.

Les offres d’emploi seront diffusées sur le site Web durant quatre semaines.

18. DISPOSITIONS GENERALES


14.1-Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du présent Contrat ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou parties des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d’agir en conséquence.

14.2-Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avère nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 13.3-Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.



19-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :


Les présentes conditions et votre utilisation du site seront soumises au droit français et tout litige entre les Parties aux présentes sera soumis à la Juridiction exclusive de Tribunal de Commerce de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

INFORMATIONS LEGALES


SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V.C.R limitée au capital de 10 000 euros.

SIEGE SOCIAL : 102, Avenue de la LIBERATION-86000 POITIERS

IMMATRICULATION : 503.679.763 RCS

NUMERO T.VA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 73503679763

Tél : 05 49 61 47 07

Fax : 05 49 60 79 09



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :


Lorsque vous accédez à tout ou partie du site 1job.1cv.com vous acceptez d'être lié aux conditions d'utilisation décrites ci-dessous.

Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société V.C.R fournit les services aux utilisateurs du site 1job.1cv.com. Toute utilisation de l’un des services offerts par ce site se fera dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation. La société V.C.R se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification. Tout usage des services après modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur de nouvelles conditions générales d’utilisation.

Tout internaute utilisant le site 1job.1cv.com est désigné par « utilisateur » et « vous ». Le terme « Site Web » désigne l’ensemble des pages destinées à être diffusées sur le Web sous le nom de domaine « 1job.1cv.com ».


Propriété intellectuelle :


Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux et logos sont la propriété de V.C.R, sauf mentions contraires. Le présent site Web et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage, jsp,cgi, etc.,nommé ci-après le Site Web, est protégé par le droit d'auteur.

Le Site Web est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier l’ensemble des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle du site qui le composent est interdite de même que leur altération ou leur suppression

Au titre de l’article L.122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle, ne sont autorisées que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Le site 1job.1cv.com ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final des services du site 1job.1cv.com. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation.

La création d’un lien hypertexte sur le site WEB est autorisée sans frame vers l’adresse de la page d’accueil du site (www.1 job.1cv.com) à l’exclusion de toute autre adresse.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec 1job.1cv.com n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable de 1job.1cv.com

Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos du site 1job.1cv.com, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site Web autre que la page d'accueil, d'utiliser ou d'extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web, d'utiliser tous programmes ou cgi utilisés par le Site Web, etc.

Informations sur les services proposés par 1job.1cv.com :

Le site Web 1job.1cv.com est un site dynamique à but commercial dont l’objet est l’aide au recrutement. Ce site s’adresse aux particuliers en recherche d’emploi ou en veille d’opportunités et aux entreprises souhaitant recruter de nouveaux profils.


Application du principe de non discrimination :


Le principe de non-discrimination et l’égalité des chances doivent être respectés par les utilisateurs du site 1job.1cv.com. Ainsi ne pourront figurer sur le site des éléments se référant à l’origine d’une personne à son sexe, à ses mœurs, à son orientation sexuelle, à son âge, à sa situation de famille ou de grossesse, à ses caractéristiques génétiques, à son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à un ethnie, une nation ou une race, à ses opinions politiques, à son activité syndicale ou mutualiste, à ses convictions religieuses, à son apparence physique, à son nom de famille ou à son état de santé ou son handicap conformément aux règles déontologiques gouvernant notre profession et aux dispositions légales (notamment Art L 1132-1 du code du travail). Les CV sont présentés de manière anonyme aux recruteurs.

De ce fait, les fonctions et titres sont présentés au générique au masculin avec la mention H/F afin de prévenir tout risque de discrimination.


Protection des données personnelles :


Les données à caractère personnel que vous communiquez seront uniquement traitées pour mettre votre CV à la disposition de l’équipe d’1job.1cv.com et des entreprises. Vos coordonnées n’apparaîtront pas sur le site, elles resteront confidentielles.

En outre, nous ne communiquons en aucun cas vos données à caractère personnel à des tiers, à moins que vous ne donniez explicitement votre autorisation pour ce faire.

Pour accéder à votre espace personnel, vous possédez un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous aurez choisis lors de la saisie de votre CV en ligne.

En cas de perte de votre mot de passe, vous pourrez le retrouver rapidement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Votre mot de passe sera alors envoyé à l’adresse e-mail que vous avez utilisé lors de votre inscription. Si vous rencontrez un problème quelconque, veuillez nous contacter en utilisant la rubrique « demande d’informations ».


Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Ces informations vous concernant étant confidentielles, l’équipe d’1job.1cv.coms’engage à les protéger.

Pour exercer l’un des ces droits, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante 1job.1cv.com, 102 Avenue de la Libération, 86000 POITIERS ou par e-mail contact@1job1cv.com.


Vous pouvez également effectuer vous-même certaines de ces modifications en ligne en vous connectant à votre espace personnel à l’aide de votre email et du mot de passe que vous avez choisi lors de votre inscription sur le site. Vous pouvez directement supprimer votre CV à partir de votre espace personnel.

Le site 1job.1cv.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1410923.


Le site 1 job.1cv.com n’est pas destiné aux mineurs, aucune donnée personnelle de mineurs ne pourra être collectée en conséquence. Pour pouvoir utiliser ce site, vous certifiez d’être âgé de 18 ans et plus.


L’équipe d’1job.1cv.com ne communiquera à aucun tiers votre nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone sans votre consentement préalable, sauf lorsque cela est nécessaire afin de se conformer aux lois applicables ou dans le cadre de procédures judiciaires lorsque de telles informations sont pertinentes.


Durée de conservation des données :


La durée maximum de conservation de votre CV sur le site Web est de six mois. A l’issue de ce délai, vous pourrez réactualiser votre CV et le remettre en ligne si vous le souhaitez. Vous recevrez une alerte e-mail vous proposant de remettre à jour votre CV. Sans réponse de votre part dans le délai d’un mois, votre CV sera automatiquement supprimé.



Activités interdites :

Le site 1job.1cv.com n'autorise ni ne tolère aucune communication non sollicitée par les utilisateurs de notre site, incluant notamment, "spam", "chaînes" ou " organisations pyramidales

Le site 1job.1cv.com ne peut être utilisé qu’à des fins légales par des personnes physiques à la recherche d’un emploi ou d’information concernant leur carrière et des employeurs à la recherche d’employés. L’utilisation de ce site interdit de diffuser une offre ou de transmettre un message


  • Sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d’un individu ne souhaitant pas qu’elles apparaissent sur ce site ;

  • Qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de tout autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion) ;

  • D’une manière illégale qui encourage à la violence ou à toute autre activité criminelle ;

  • Qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d’une personne ou sa publicité ;

  • Qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur ;

  • qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs ;

  • qui prenne l'identité de tout employé de l’équipe 1job.1cv.com

  • qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation du site 1job.1cv.com

  • qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers.

En outre, le site 1job.1cv.com ne peut être utilisé aux fins suivantes :

  • L’affichage d’information biographique incomplète, fausse ou inexacte.

  • La diffusion de « spam », chaînes ou de tout système pyramidal et de tout autre communication non sollicitée.

  • L’envoi de courrier ou e-mail non sollicités, l’émission d’appels téléphoniques non sollicités ou l’envoi de fax non sollicités concernant des promotions et/ ou publicités de produits ou services à un utilisateur du site. 1job.1cv.com

  • Publier des offres d’emploi requérant du candidat de fournir des informations en rapport avec son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat ou à un parti politique, sa santé physique ou mentale, sa vie sexuelle ou une infraction ou son âge.

L'équipe d’1job.1cv.com rappelle que l'ensemble des agissements ci-dessus constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe d’1job.1cv.com ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos annonces.

Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdite sur. 1job.1cv.com

Chaque membre inscrit est responsable de la confidentialité, il est interdit de posséder plus d’un compte utilisateur par personne.

Responsabilité:

L’équipe d’1job.1cv.com se donne une obligation de moyens et non de résultat quant au contenu du site.

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